Le Phare du 26 août 2014

Toutes les exceptions soulevées par le collectif des avocats du député national et Secrétaire Général de l’UNC (Union pour la Nation Congolaise), Jean-Bertrand Ewanga, ont été rejetées par la Cour Suprême de Justice, qui fait office de Cour Constitutionnelle, lors de son audience d’hier lundi 25 août 2014. La haute cour a en effet déclaré tous les moyens contenus dans la requête en inconstitutionnalité du prévenu sans objet et non fondés.

Bien avant la sentence, les avocats du Secrétaire Général de l’UNC avaient contesté la compétence de la chambre administrative de la Cour Suprême de Justice suite à sa composition qui énerve, selon maître Kabengele, la nouvelle loi promulguée par le Chef de l’Etat et portant fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Cet avocat de la défense, appuyé par son collègue Mayo, a relevé que c’est la Cour Suprême de Justice qui fait office de Cour Constitutionnelle et non les magistrats de la Cour Suprême de Justice.

Selon le collectif des avocats de Jean-Bertrand Ewanga, cette composition devait comprendre tous les magistrats de la Cour Suprême de Justice pour faire effectivement office de Cour Constitutionnelle, qui n’est pas encore installée, en dépit de la nomination de ses membres par ordonnance présidentielle.

Dans l’entendement de la défense, l’actuelle composition de 7 magistrats se fonde sur l’ancienne loi, abrogée depuis la promulgation de la nouvelle loi portant fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Le deuxième moyen développé par les avocats du prévenu était relatif à l’article 89 de la loi portant fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, qui veut que le prévenu soit saisi sur les rapports de la chambre de la Cour Suprême de Justice siégeant en matière d’inconstitutionnalité, pour donner ses conclusions dans un délai de 8 jours.

Après les avis du ministère public contre la requête de la défense, la Cour Suprême de Justice a rejeté en bloc toutes les exceptions soulevées par la défense. Par conséquence, après la suspension de l’audience, le député Ewanga a été reconduit à l’Hôtel Invest, où il est « assigné en résidence surveillée », par les forces de l’ordre.

Un des avocats du collectif qui voulait l’accompagner pour s’assurer qu’on ne l’amenait pas à la Prison Centrale de Makala, comme le laissait penser une rumeur, a été brutalisé par un agent de sécurité.

Indigné, Maître Mukendi est monté au créneau pour dénoncer devant les juges de la Cour suprême de Justice cette attitude de cet agent de sécurité qui viole le droit de la défense. Emboitant le pas au Bâtonnier Joseph Mukendi, les acteurs de l’opposition présents sur les lieux, notamment Vuemba, Fayulu, Kudura Kasongo et autres ont fait savoir aux juges de la Cour suprême de Justice leur désapprobation de ce procès contre leur camarade.

ERIC WEMBA

Au terme de leur rencontre hier avec le président de l’Assemblée nationale, les diplomates français, belge, anglais et de l’UE ont appelé les acteurs politiques au dialogue et à agir avec respect mutuel.

Le bail du SG de l’Union pour la nation congolaise (UNC) à l’ex-prison de Makala, aura été de très courte durée. Depuis hier jeudi, Jean-Bertrand Ewanga n’est plus dans sa cellule du CPRK. Il a été transféré à l’Hôtel Invest de la Cité de la RTNC où il est assigné à résidence.

Ingérence dans les affaires intérieures de la RDC ? Initiative pour contribuer au respect des droits de l’homme ? Autant donc de questions que bon nombre d’observateurs ne cessent de se poser au vu de l’implication des diplomates occidentaux accrédités en RDC dans l’arrestation de Jean-Bertrand Ewanga, secrétaire général de l’Union pour la nation congolaise (UNC).
Les diplomates français, belge, anglais et de l’Union européenne se préoccupent du cas du cadre de l’UNC. Mieux, ils s’en mêlent. Reçus par le président Aubin Minaku, les diplomates précités plaident pour un respect mutuel entre les acteurs politiques congolais et insistent sur le ouvert et constructif. Résultat de la combinaison des démarches diplomatiques et de celles des députés de l’Opposition qui avaient eux aussi rencontré Aubin MInaku, Jean-Bertrand Ewanga voit ses conditions de détention allégées.
Aux dernières nouvelles, Jean-Bertrand Ewanga a quitté hier l’ex-prison centrale de Makala pour l’hôtel Invest de la cité de la RTNC. Une manière de l’assigner à résidence comme le souhaitaient les diplomates occidentaux lors de leurs entretiens avec Aubin Minaku.
Ce dernier, en réponse aux préoccupations de ses hôtes, avait promis de saisir le Procureur général de la République sur le sort du secrétaire général de l’UNC. Curieusement, hier même, Jean-Bertrand Ewanga a quitté sa cellule du Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (ex-prison centrale de Makala) pour l’hôtel Invest conformément aux dispositions pertinentes de la loi congolaise évoquées par les diplomates.
Ainsi, aux yeux de bon nombre d’observateurs, c’est donc notamment grâce aux actions de ces diplomates et des députés de l’Opposition qui avaient initié la même démarche que le député Ewanga a eu droit à ce que préconise la loi en la matière.
Il convient de souligner que le même jour de l’arrestation de Jean-Bertrand Ewanga, le mardi 5 août, les députés de l’Opposition ont rencontré le président de l’Assemblée nationale pour échanger sur la question. Dans leur démarche, des élus ont tenu au respect de la procédure et à la libération de leur collègue.
Mais, soutiennent la plupart d’observateurs, il aura encore fallu l’intervention des diplomates occidentaux accrédités en RDC pour que finalement, le député et secrétaire général de l’UNC quitte la prison.

AUX DIPLOMATES, MINAKU AVAIT PROMIS D’ECRIRE AU PGR

L’arrestation du député et secrétaire général de l’Union pour la nation congolaise (UNC), Jean-Bertrand Ewanga, a été au centre des entretiens entre le président de l’Assemblée nationale et une délégation de l’Union européenne.
Dans leur communication, les hôtes du président Aubin Minaku ont invité l’ensemble des acteurs politiques congolais à faire preuve de respect mutuel et à s’engager résolument dans un dialogue ouvert et constructif. Aux diplomates, pour sa part, Aubin Minaku a promis d’écrire au Procureur général de la République pour qu’il y ait exécution fidèle des termes qui ont été prononcés par la Cour suprême de justice. Termes qui, selon lui, sont dégagés dans les dispositions légales qui disent qu’en matière de détention préventive, pour les députés nationaux, la mesure est plutôt remplacée par l’assignation à résidence.
Le chargé d’affaires de l’Union européenne (UE) et les ambassadeurs de France, de Belgique et de Grande-Bretagne en poste à Kinshasa se sont, en outre, félicité du déroulement pacifique de la manifestation de l’Opposition politique organisée lundi 4 août à la place Sainte Thérèse de N’Djili. Dans le même esprit, ils ont également loué l’encadrement sans faille des forces de l’ordre lors de cette manifestation.
" En revanche, nous sommes préoccupés par l’arrestation du député national et secrétaire général de l’UNC, l’honorable Jean-Bertrand Ewanga le 5 août 2014, au lendemain de cette manifestation", a indiqué le chargé d’affaires de l’UE à la presse tout en soutenant que cette arrestation ne contribue pas à l’apaisement du climat politique en RD Congo. Par ces propos, les diplomates ont tenu à réaffirmer l’importance qu’ils attachent aux Droits de l’homme et aux libertés publiques.
"La construction d’un Etat de Droit et la défense des droits de l’homme sont des éléments essentiels du partenariat entre l’Union européenne et la RDC. C’est dans cet esprit que nous avons appelé les autorités de ce pays à prendre les dispositions nécessaires pour permettre l’exercice de la liberté d’expression à assurer un espace politique ouvert au débat. De même, nous appelons tous les acteurs politiques à agir avec respect mutuel et à s’engager résolument dans un dialogue ouvert", ont indiqué ces diplomates en poste à Kinshasa.
Selon le chargé d’affaires de l’UE en RDC, le président de l’Assemblée nationale a été très attentif à leurs préoccupations. "Il a même exprimé son souhait de vouloir ouvrir la session parlementaire du 15 septembre prochain dans la sérénité", a fait savoir le diplomate de l’UE.

LA PROCEDURE EN FLAGRANCE EVOQUEE PAR LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
"Le président de l’Assemblée nationale a informé ses visiteurs qu’il va écrire au Procureur général de la République pour qu’il y ait exécution fidèle des termes qui ont été prononcés par la CSJ, termes qui sont dégagés dans les dispositions légales selon lesquelles « en matière de détention préventive, pour les députés nationaux, la présente mesure est remplacée par l’assignation en résidence surveillée », a fait savoir le conseiller juridique du président de l’Assemblée nationale, M Tupa Kamango. A la presse, il a insisté sur la principale préoccupation soulevée par les visiteurs du speaker de la Chambre. Dans les échanges, a-t-il indiqué, Aubin Minaku s’est contenté, documents à la main, entre autres, la Constitution de la République, le Code de procédures devant la Cour de cassation ainsi que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». Ceci, bien entendu, pour rappeler ce qui est convenu de retenir comme norme du droit positif congolais en matière de levée des immunités parlementaires mise en regard des règles pertinentes concernant la procédure de flagrance.
"Au-delà de ces préoccupations, il a atterri sur le contentieux de l’honorable député national Jean-Bertrand Ewanga. A ce propos, le président de la Chambre a informé qu’en fonction de ses charges de président de l’Assemblée nationale, dès aujourd’hui, il va procéder à un contact épistolaire avec le PGR. Ceci pour qu’en fonction de l’arrêt qui a été prononcé par la Cour suprême de justice sur le point précis de la sanction,mieux de la mesure d’assignation en résidence surveillée prononcée ce jour là, en tant qu’organe de la loi et officier du ministère public qu’il puisse l’exécuter en demeurant dans l’esprit, des termes de l’arrêt et des termes de la loi. In concreto, il faudrait que le député national Ewanga soit placé en résidence surveillée en fonction de l’interprétation restrictive des principes de base en matière pénale", a déclaré le conseiller juridique du speaker de la Chambre. Dorian KISIMBA & M. M.

Arrivée à l'Invest de Jean Bertrand Ewanga!

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